CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES « TALENTS CHEZ MOI »

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de prestations de services s’appliquent, sans restriction ni réserve , dans le cadre de la mission de mise en relation par TALENTS CHEZ MOI (« TCM» ), entre le Talent, prestataire de services («Le  Prestataire ») et le ou les consommateurs et acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant découvrir à travers un atelier individuel ou collectif un savoir, un savoir-faire ou une expérience  (« Les Services »)  proposé par Le Talent  sur le site Internet www.talentschezmoi.fr 

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.talentschezmoi.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres s’entendent dans la limite des places disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Prestataire  sont les suivantes :

TALENTS CHEZ MOI Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 14 000 euros

Immatriculée au RCS de Carcassonne sous le numéro n° 830 989 604

Siège social : 355 rue Gérard DESARGUES 11000 CARCASSONNE

Téléphone : +33 (0)7 68 15 41 55

Email : contact@talentschezmoi.fr

Les présentes Conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.talentschezmoi.fr .

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société TALENTS CHEZ MOI à l’adresse indiquée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.talentschezmoi.fr

Les modifications de ces Conditions Générales sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.talentschezmoi.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.talentschezmoi.fr les Services qu’il désire commander, en cliquant sur les services souhaités. Tous les services commandés par le client seront affectés dans un panier rassemblant l’ensemble des services. Le Client pourra à tout moment modifier son panier de commande, avant de valider définitivement sa commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Les offres de Services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des places disponibles.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par TCM par courrier électronique au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande,  le Prestataire ayant préalablement validé cette commande. Cette confirmation entraîne  encaissement par TCM de l’intégralité du prix .

L’enregistrement d’une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet www.talentschezmoi.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

TCM se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

TCM se réserve donc le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 3 jours au moins avant la date prévue pour l’exécution du Service commandé, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 50% du montant total de l’achat sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.talentschezmoi.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions sur le site internet www.talentschezmoi.fr . Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.talentschezmoi.fr, le Prestataire  se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de traitement, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

–  par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par TCM.

ARTICLE 5 – Exécution de la prestation

La réalisation de la prestation se fera à la date et à l’adresse indiquée sur le site internet. Le Client recevra un mail de confirmation du lieu et de l’heure de la Prestation. Il recevra également un mail ou un sms de rappel 24 heures avant le jour de la réalisation de la Prestation.

Le Client en fonction de la nature de la Prestation commandée déclare avoir toutes les conditions physiques, intellectuelles requises permettant le bon déroulement de la Prestation. Si nécessaire, le Client devra souscrire une assurance. En cas de dommages de tous types qui surviendraient lors de la réalisation d’une Prestation, TCM se dégage de toute responsabilité, celle-ci incombant au Prestataire titulaire d’une RCP.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de TCM, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter en ligne, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par TCM, ou de toute autre.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Services sont remboursés ; les frais de gestion restant à la charge du Client. Il est précisé que conformément à l’article L121-21-8 1° du code de la consommation que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

ARTICLE 7 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet  a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.talentschezmoi.fr.

ARTICLE 8 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 9 – Droit applicable – Langue  – Litiges

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE PRESTATAIRE  ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 10- Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles du Service, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes (Les frais de gestion, par exemple) ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire  s’engage à exécuter la Prestation,
  • les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation),
  • les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.talentschezmoi.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à TCM.

0
Fermer la vidéo
preloader